Conditions générales de ventes

1. Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :

SCALE OF TREES LIMITED COMPANY

447 Broadway

2nd Floor #856

New York, NY 10013

E-mail : contact@moneytrees.fr

(ci-après « l’Entreprise » ou « le Vendeur »)

et toute personne physique ou morale procédant à un achat d’un ou plusieurs des services de l’Entreprise (ci-après « le Client »).

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du programme Élite (formation et accompagnement de setters et closers) proposé par l’Entreprise.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci priment sur tout autre document contradictoire.

4. Caractéristiques essentielles des services

Le programme Élite comprend notamment :

• Une formation structurée sur le métier de closer et setter,
  
  
  

• Un accompagnement personnalisé,
  
  
  

• L’accès à une plateforme dédiée (Skool),
  
  
  

• L’accès à un réseau de clients partenaires de l’Entreprise,
  
  
  

• La présentation d’opportunités de missions ou de candidatures auprès de ces clients,
  
  
  

• [Autres éléments spécifiques à ton offre].
  
  
  

5. Prix

• Les prix applicables aux services proposés par l’Entreprise sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de présentation du programme au moment de la commande.
  
  
  

• L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au Client au jour de sa commande et confirmé lors du processus de paiement.
  
  
  

• En cas de paiement en plusieurs échéances, le Client s’engage irrévocablement à honorer l’ensemble des échéances convenues.

6. Modalités de paiement

• Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé lors de la commande.
  
  
  

• En cas de paiement en plusieurs échéances, le Client s’engage à honorer l’ensemble des échéances.
  
  
  

• Tout retard ou incident de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès au programme, sans remboursement possible.
  
  
  

7. Droit de rétractation et garantie de satisfaction

7.1 Cadre légal

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immatériellement après accord du consommateur et exécution immédiate.

7.2 Politique commerciale volontaire

Par souci de transparence et de satisfaction client, l’Entreprise accorde néanmoins un droit de rétractation volontaire de 14 jours à compter de la commande, à la condition que :

• Le Client ait consommé moins de 20% du contenu de la formation (plateforme, vidéos, modules, accompagnements),
  
  
  

• Une demande écrite et motivée soit adressée à l’Entreprise avant l’expiration du délai.
  
  
  

Au-delà de cette limite (20% de consommation du contenu), aucun remboursement ne sera possible.

8. Accès au service

• L’accès au programme est personnel, non cessible et réservé au Client.
  
  
  

• Toute utilisation frauduleuse (partage d’accès, revente de contenus, reproduction) entraînera une résiliation immédiate et des poursuites.
  
  
  

9. Engagements de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à :

• Fournir l’ensemble des contenus et accompagnements prévus,
  
  
  

• Donner au Client un accès à son réseau de clients et partenaires,
  
  
  

• Présenter au Client des opportunités de candidatures ou de missions réelles, afin qu’il puisse postuler en tant que closer ou setter.
  
  
  

L’Entreprise précise toutefois que :

• L’acceptation des candidatures dépend uniquement des clients finaux,
  
  
  

• La réussite du Client à obtenir une mission dépend de sa préparation, de son niveau et de son implication,
  
  
  

• L’Entreprise ne peut pas être tenue responsable si certaines opportunités ne se concrétisent pas.
  
  
  

En résumé : le Client aura la garantie d’un accès à des opportunités, mais il reste seul responsable de la qualité de ses candidatures et de sa performance lors des sélections.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription,
  
  
  

• Participer activement à la formation et aux coachings,
  
  
  

• Respecter les règles de confidentialité et de bonne conduite au sein de la communauté.
  
  
  

11. Responsabilité de l’Entreprise

• L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
  
  
  

• Elle ne peut garantir un revenu minimal ou des résultats spécifiques.
  
  
  

• Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du programme par le Client.
  
  
  

12. Propriété intellectuelle

• Tous les contenus (vidéos, supports PDF, méthodes, outils, marques, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
  
  
  

• Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
  
  
  

13. Protection des données personnelles

• Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
  
  
  

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : [email de contact].
  
  
  

• Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation contractuelle.
  
  
  

14. Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, panne internet, crise sanitaire, etc.) empêchant l’exécution du contrat.

15. Résiliation

L’Entreprise pourra mettre fin au contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, non-respect des règles, fraude).

Aucun remboursement ne sera effectué en dehors de la clause de rétractation prévue à l’article 7.

16. Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  
  
  

• Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Entreprise.
  
  
  

17. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.